CONDITIONS GENERALES

Pour les contrats de voyages concernant les forfaits touristiques en application de la directive CEE 314/90
Veuillez imprimer ces conditions de vente et  les lire attentivement.

1) PREAMBULE - Le forfait touristique
Au sens de l’art. 02 n. 1 decr. legisl. n. 111 del 17/36/95 (lois italienne) en application de la directive 90/314/CEE.
Le forfait touristique a pour objet les voyages, les vacances et les circuits "tout compris", soit une combinaison qui doit comprendre au moins deux des éléments indiqués ci de suite, vendus ou offert en vente à un prix forfaitaire et qui doit avoir une durée supérieure à 24 heures ou en tout cas doit comprendre une nuitée:
a) transport; b) hébergement; c) services touristiques qui ne sont pas accessoires au transport ou à l'hébergement (omissis)...et qui sont une composante significative au voyage.

2) APPLICATION

Le contrat concernant les programmes de voyages publiés dans ce site, ayant pour objet l'offre de forfaits touristiques, il est réglé par ces conditions générales, et aussi par les conditions particulières contenues dans la documentation de voyage envoyée aux clients. Ce contrat est aussi réglé par la Lois italienne n. 1084 du 27/12/1977 en application de la Convention Internationale concernant le Contrat de Voyage (C.C.V) signée à Bruxelles le 23/4/1970, et par le Décret Législatif italien n. 111/95.

3) RESERVATIONS

La demande de réservation faite utilisant le formulaire prévue dans ce site, doit être remplie correctement et envoyé, en appuyant sur la touche "acheter", à la banque. Ce n'est qu'à la réception de la confirmation de la Banque que votre commande sera considérée complète et donc confirmée. Pour procéder à la transaction vous serez obligez à accepter les conditions générales de vente Gigatour.
Toute information concernant des éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour, qui ne sont pas mentionnées dans ce site , seront communiquées au consommateur en temps utile avant le début du voyage ou séjour comme prévu par le D.L. 111/95.

4) PAIEMENTS

A la demande de réservation d'un forfait touristique vous sera demandé le paiement total ou un acompte du 30% plus le droit d’inscription. Le solde doit nous parvenir au plus tard 30 jours avant le premier service. Pour les inscriptions effectuées dans les 30 jours avant le début du premier service il faut régler le total des prestations. A défaut votre commande sera considérée comme incomplète et donc le contrat sera annulé.
La réservation de vols secs et de simples nuitées d'hôtel doit être réglé totalement au moment de la demande.

5) PRIX ET CONDITIONS PARTICULIERS

A. Les prix contenus dans ce contrat ont été calculés à la date de l'édition de notre catalogue. L'organisateur se réserve le droit de modifier ses prix en cas de changement de valeur des monnaies ou des prix des transports ou de logement pour la période où ses services sont utilisés, quelles que soient les dates d'inscription ou de règlement. Les participants ne sauraient prétendre en aucun cas à une indemnité.

B. La convention de voyage contient les indications précises comprises dans les prix forfaitaires. Ils ne comprennent pas tous les services antérieurs à l'enregistrement à l'aéroport, port ou gare et postérieurs au retour à l'aéroport, port ou gare, les pourboires, boissons et toutes dépenses d'ordre personnel.
Sont exclus :
• Assurance annulation/ bagages : voir Assurance tous risques facultative.
• Les taxes d'aéroport et de sûreté sont sujettes à modification sans préavis.
• Transport aérien aller/retour : si celui-ci est inclus, il est en classe Economique ou dans certaines classes attribuées sur vols réguliers (classe Vacances, etc...), sauf cas particulier.
• Franchise des bagages : 15 kg sur vol spécial, 20 kg sur vol régulier (sauf exception indiquée sur les billets).
• Les frais de formalités : passeport, carte d'identité, visa, vaccination.
• Les boissons (sauf cas particulier)
• Les pourboires et toutes autres dépenses à caractère personnel.
• Fréquences des vols charters sous réserve de modifications. En cas de modification du jour de départ, le prix applicable sera celui de la période de séjour comprenant le nombre de nuitées le plus important ou la période couvrant les vacances scolaires selon les régions et la ville de départ.

C. Les prix forfaitaires des voyages ou séjours sont fixés en fonction de nuitées et non d'un nombre déterminé de journées entières. Dans la durée sont inclus le jour du départ (à compter de l'heure de convocation) et le jour de retour à l'heure d'arrivée. De ce fait, si en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, la première et/ou la dernière journée se trouvaient écourtées par une arrivée tardive et/ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait être envisagé.

D. Semaine supplémentaire et suppléments divers : pour les prix, prendre ceux en fonction de la période réelle de séjour sur place. Un supplément minimum de 50 EUR par personne sera demandé pour tout séjour de 2 semaines sur vol charter.

E. La description des prestations hôtelières étant rédigée lors de l'édition de la brochure, des modifications peuvent intervenir (équipements supplémentaires ou déficients) ; l'organisateur s'efforcera dans la mesure du possible d'en informer le participant lors de l'inscription.

F. Transport avec voiture personnelle Prévoir les assurances internationales auprès de votre compagnie et la plaque d'identité (F) à l'arrière du véhicule. En cas de panne ou de retard dus aux encombrements de la circulation, l'Agence et l'Organisateur ne pourront supporter les frais supplémentaires ou les frais d'annulation qui résulteraient de la non présentation aux ports ou/et aux hôtels.

G. Sports. Des cautions sont souvent demandées pour le prêt du matériel sportif ou des jeux de société (raquettes, jeux, etc...) ; elles sont rendues à la restitution en bon état du matériel. Les balles de ping-pong et tennis sont souvent à acheter.

H. RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR
L'organisateur de ces programmes de voyages précise que les compagnies aériennes participantes, ainsi que leurs représentants, agents ou employés, sont dégagés de toute responsabilité en cas de plainte, de réclamation ne concernant pas le transport aérien des passagers et leurs bagages exclusivement comme précisé dans les conditions de transport.

I. LOGEMENT
La classification des catégories hôtelières est indiquée selon les normes des pays concernés.
• Chambre double : 2 lits jumeaux ou grand lit selon les hôtels et les destinations.
• Chambre triple ou quadruple : les 3e et 4e lits sont souvent des lits d'appoint dans une chambre double (parfois lit de camp ou canapé).
• Chambre individuelle : elles font l'objet d'un supplément. Elles sont toujours en nombre limité et souvent plus petites et moins bien situées

L. RENDEZ-VOUS SUR PLACE

A titre exceptionnel et selon les disponibilités, nous proposons des séjours en rendez-vous direct au club ou à l'hôtel. Le jour de l'arrivée, les clients sont attendus à partir de 15h et avant 19h et doivent quitter l'hôtel entre 10h et 12h le jour du départ.

M. REPAS

Petit-déjeuner continental : café, thé, lait ou chocolat, avec pain, beurre, confiture (dans certains hôtels, corbeille avec croissants). Service dans les chambres souvent avec supplément. Dans certains hôtels petit-déjeuner buffet. Petit-déjeuner en "kit" dans les chambres dans certains hôtels en Europe, à préparer soi-même.
Déjeuner (ou dîner) buffet : plats au choix sur un buffet. Possibilité de se servir à volonté, quelquefois plats chauds servis à table et entrées et desserts au buffet.
Sans préavis, les hôteliers peuvent changer la formule buffet en service à table traditionnel ou vice versa. Demi-pension : les repas ne peuvent excéder le nombre de nuits (ex. 7 nuits/7 repas). Parfois, le déjeuner ou dîner peuvent être imposés dans le cadre de la demi-pension.
Pension complète : les repas n'excèdent pas le nombre de nuits (ex. 7 nuits/14 repas).
Vin inclus : dans certains clubs pour les adultes seulement. Le vin non consommé ne pourra être remplacé par d'autres boissons. Pas d'autres boissons incluses pour les enfants. Réveillons : parfois obligatoires. Les hôteliers n'appliquent pas toujours des réductions sur ces repas pour les enfants (nous consulter).

N. DOCUMENTS DE VOYAGES

Les indications concernant les formalités de police contenues dans cette brochure sont fournies à titre indicatif pour les ressortissants français. Se renseigner à l'inscription sur les formalités en vigueur car entre la parution du catalogue et la date de départ, des modifications sont susceptibles d'intervenir. En aucun cas l'agence et l'organisateur ne pourront supporter les frais supplémentaires ou les frais d'annulation qui résulteraient de la non présentation des documents requis. L'accomplissement des formalités administratives et sanitaires incombe au participant. Les frais de formalités : passeport, carte d'identité, visa, vaccination sont à la charge des participants

O. VOYAGES ET HORAIRES

Il est possible que certains horaires communiqués subissent ultérieurement des modifications ; vous en serez informé par votre Agent de voyages avant le départ ou par nos représentants si ce changement intervient durant votre séjour à l'étranger. Certains vols affrétés peuvent être des vols de nuit ou des vols très matinaux, avec des horaires imposant quelques contraintes (voir "Attribution des chambres"). L'organisateur se réserve le droit de modifier les typs d'appareils et les horaires. Les vols peuvent être directs ou avec une ou plusieurs escales sans préavis.

6) MODIFICATION DU FORFAIT TOURISTIQUE

Les prix indiqués dans nos pages web pourront être modifiés jusqu'à 20 jours avant le départ ou la date du premier service seulement à la suite de variations de:
- prix du transport, y inclus le prix du carburant
- droits et taxes sur certains services tels que taxes d'aéroports, impôts, taxes d'atterrissages, de débarquement ou d'embarquement, taxes de séjour, etc...
- taux d'échange.
Lorsque, avant le départ, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix (plus du 10%) il est tenu d'informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail dans le cas d'achat via web.
Dans ce cas le consommateur pourra:
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. L'acheteur doit communiquer sa décision au vendeur dans le délai de 2 jours, à défaut, la modification sera considérée acceptée.
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes:
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dés son retour, la différence de prix.
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant êre jugées équivalentes, vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

7) RESILIATION DE L'ACHETEUR

L'acheteur se réserve la faculté de résilier son contrat (il est tenu d'informer le vendeur au plus tard 1 jour férié avant la date de départ du voyage):
A) suite communication de modification d'un élément essentiel, (voir art. 5)
B) en absence de modification d'élément essentiel de la part du vendeur et donc annulation intervenant de son fait, mais dans ce cas, lui seront débité de frais de pénalité comme suit plus les droits d'inscriptions - Forfaits touristiques avec vols réguliers à tarifs spéciaux ou vols charters - Forfaits touristiques comprenant séjours en clubs ou villages en formule tout compris:
- 10% du total jusqu'à 30 jours de calendrier avant le départ
- 20% du total de 29 à 18 jours de calendrier avant le départ
- 30% du total de 17 à 10 jours de calendrier avant le départ
- 50 % du total de 9 jours de calendrier à 3 jours fériés avant le départ
-100% du total après ces délais.
Pour toute combinaisons aucun remboursement sera effectué si l'acheteur ne sera présent au départ du voyage ou résilie de son fait le contrat au cours du séjour ou du voyage, s'il se présent en retard à la convocation à l'aéroport ou encore s'il a raté son avion pour faute de reconfirmation des horaires, auprès de l'organisateur, au moins 48 heures avant l'aller ou le retour comme demandé par le vendeur dans le message de convocation et dans les billets d'avion.

Nous vous rappelons que les conditions d'affrètement des avions spéciaux et celles des départs groupés et de tarifs négociés sur vols réguliers font que la place abandonnée volontairement ou involontairement à l'aller et/ou au retour ne peut en aucun cas faire l'objet d'un remboursement.
- Il existe certaines conditions d'annulation particulières à certains circuits, croisières, etc. qui sont indiquées dans la page des programmes proposés, elles remplacent ou complètent celles mentionnées dans cette page.

8) CESSIONS

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail au plus tard sept jours avant le début du voyage, en lui donnant tous les éléments concernant le cessionnaire. Ce dernier sera obligé à rembourser le vendeur de tous les frais du nouveau dossier, frais que lui seront communiqué avant le départ. Le cédant devra en tout cas correspondre les droits d'inscription. Il sera aussi responsable avec le cessionnaire du paiement du solde du voyage et des frais de cession.

9) ANNULATION DU VOYAGE OU SEJOUR

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient dans le délais de 7 jours fériés, le remboursement et sans pénalité des sommes versées comme prévu par l’art. 13 d. leg. 111/94. Le vendeur peut annuler le voyage ou le séjour dans le cas ou la réalisation est liée au nombre minimal de participants prévu pour le voyage ou séjour et il doit communiquer l'annulation à l'acheteur conformément à la date limite d'information prévue.

10) CLASSIFICATION HOTELIERE

Dans la fiche de chaque club, village ou hôtel, est indiquée la classification officiel . Pour les circuits, la classification officiel est indiquée dans “Le prix base comprends”.

11) RESPONSABILITE' DU VENDEUR

La responsabilité du vendeur ne peut être retenue si la mauvaise exécution du voyage ou du séjour est imputable notamment à vous-mêmes, à un cas de force majeure ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat.

12) LIMITES DES REMBOURSEMENT

Le remboursement ne peut pas être supérieur aux limites prévus par les conventions internationales relativement aux prestations non effectuées, et notamment la Conv. de Varsovie du 1929 concernant le transport aérien international , modifié dans le texte à l’Aja en 1955; la Conv. de Paris du 1962 sur la responsabilité des hôteliers; la Conv. de Bruxelles du 1970 (CCV) sur la responsabilité de l'organisateur. Les modifications éventuelles de ces conventions qui pourront intervenir au cours des ans en thème de limites de remboursement seront appliquées.

13) RECLAMATIONS

La réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, doit être adressée dans le délais de 10 jours de la date de retour dans la localité de départ, par lettre recommandée avec accuse de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés. Si la réclamation est présentée dans la localité lieu des prestations, l'organisateur doit fournir à l'acheteur toute l'assistance possible et essayer de trouver une solution raisonnable.

14) ASSURANCE COUVRANT LES FRAIS D'ANNULATION, RAPATRIEMENT ET MALADIE

Sauf mention expresse aucune assurance est comprises dans les prix proposés.

CONDITIONS DE CONTRAT DE VENTE DE SERVICES TOURISTIQUES SIMPLES

A - Dispositions

Les contrats ayant pour objet la vente de services de vol sec, hébergement, ou autre simple service ne s'agissant pas de forfaits touristiques sont réglés par les dispositions de la CCV art. 1, n. 3 et n. 6; artt. de 17 à 23; artt. de 24 à 31.

B - Conditions du contrat

A ces contrats toutefois sont applicables les règles déjà vues dans les conditions générales de contrat pour les forfaits touristiques: artt.3, 4, 5, 7; artt. 9, 12, 13.

“Communication obligatoire en application de l’art. 16 de la lois 3 août 1998 n. 269”
"La lois italienne punis avec la réclusion les délits concernant la prostitution et la pornographie des mineurs”.

En application des dispositions de la loi italienne, Gigatour a souscrit auprès de la compagnie “Mondial Assistance Italia“ une assurance responsabilité civile et professionnelle (n. du contrat 134056).